Document parlementaire 37K0199

Projet de loi modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique. (Premier stade de l'application du pacte scolaire - Libre choix des parents : définition de l'école neutre - Droit et devoir de l'État dans la création d'écoles et dans l'admission aux subventions d'écoles libres existantes - Cours de religion et cours de morale non confessionnelle - Enseignement gratuit dans les institutions de l'État et dans celles qu'il subventionne - Augmentation de la dotation annuelle destinée aux constructions scolaires - Organisation du régime des subventions - Arrêtés d'exécution)

Fiche complète
16/04/1959
Vote Chambre 06/05/1959
Vote Sénat 21/05/1959
Date de la loi 29/05/1959
Date moniteur 19/06/1959
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0199/001-1958-1959
00/000-S0156/001-1958-1959
00/000-S0181/001-1958-1959
Document Chambre   37K0199
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/04/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/03/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1959
Sous-documents
002 28/04/1959 RAPPORT
Auteur(s) Lefèvre (Auteur)
Collard (Auteur)
Destenay (Auteur)
 
003 28/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
004 30/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Denis (Auteur)
 
005 04/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
 
Document Sénat   37S0156
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/05/1959
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0181
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Busieau (Auteur)
, René, Georges (Auteur)
, Robert, Houben (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Lefèvre, Théodore
Collard, Léo
Destenay, Maurice
Calendrier 10/03/1959   EN DISCUSSION
11/03/1959   EN DISCUSSION
17/03/1959   EN DISCUSSION
16/04/1959   EN DISCUSSION
23/04/1959   EN DISCUSSION
28/04/1959   EN DISCUSSION
28/04/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/04/1959   EN DISCUSSION
05/05/1959   EN DISCUSSION
06/05/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1959   EN DISCUSSION
21/05/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE | RELIGION | SUBSIDES | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES