Document parlementaire 37K0184

Proposition de loi modifiant les conditions du congé en matière de baux à ferme. (Terres labourables plantées d'arbres - Notion d'"usage personnel")

	Fiche complète
	20/03/1959
Documents principaux	00/000-K0184/001-1958-1959
Document Chambre	37K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1959
Date d'envoi	16/06/1959
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Julius, Mertens (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME