Document parlementaire 37K0177

Proposition de loi réglant la compétence des huissiers lors de la citation devant les justices de paix. (Tous les huissiers résidant dans un arrondissement ont qualité pour faire les exploits devant les justices de paix de cet arrondissement)

Fiche complète
19/03/1959
Documents principaux 00/000-K0177/001-1958-1959
Document Chambre   37K0177
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/03/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1959
Date d'envoi 21/04/1959
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
, Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
, Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
, Frans, Van Goey (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1959 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
003 13/01/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Chalmet (Auteur)
 
004 18/02/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 20/05/1959   EN DISCUSSION
24/06/1959   EN DISCUSSION
24/06/1959   ADOPTE
04/01/1961   EN DISCUSSION
01/02/1961   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/07/1959   AJOURNE
23/12/1959   AJOURNE
19/01/1960   EN DISCUSSION
20/01/1960   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | HUISSIERS | CITATIONS