Document parlementaire 37K0111

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et celle de leurs ayants droit. (Pension de retraite dès l'âge de 60 ans)

	Fiche complète
	21/01/1959
Documents principaux	00/000-K0111/001-1958-1959
Document Chambre	37K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1959
Date d'envoi	17/03/1959
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES