Document parlementaire 37K0103

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d'entrée. (Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise - Suspension des droits d'entrée applicables à certains produits relevant du Traité CECA)

Fiche complète
08/01/1959
Vote Chambre 03/03/1959
Vote Sénat 04/06/1959
Date de la loi 10/06/1959
Date moniteur 30/07/1959
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-K0103/001-1958-1959
00/000-S0166/001-1958-1959
Document Chambre   37K0103
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/01/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/01/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/03/1959
Sous-documents
002 30/01/1959 RAPPORT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
Document Sénat   37S0166
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Date de fin 04/06/1959
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier 20/01/1959   EN DISCUSSION
03/02/1959   EN DISCUSSION
03/02/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1959   EN DISCUSSION
03/03/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/05/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES