Document parlementaire 37K0050

Proposition de loi imposant le permis de conduire aux chauffeurs d'un véhicule automoteur. (Ordre public et sécurité des citoyens - Examen obligatoire pour les novices de la route - Sécurité routière)

	Fiche complète
	18/11/1958
Documents principaux	00/000-K0050/001-1958-1959
Document Chambre	37K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE