Document parlementaire 37K0023

Proposition de loi révisant la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative. (Définition plus détaillée du champ d'application - Lutte contre les pressions exercées sur les subordonnés - Juste équilibre entre les groupes linguistiques - Répartition des fonctionnaires en deux cadres linguistiques)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0023/001-0000-1958
Document Chambre	37K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1958
Date d'envoi	17/12/1958
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	20/01/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES