Document parlementaire 37K0008

Projet de loi relatif aux pouvoirs de la Cour de Cassation. (Droit de recours octroyé aux justiciables du Ruanda-Urundi - Extension de la compétence au-delà des matières civile et commerciale - Magistrats soumis aux juridictions disciplinaires belges)

	Fiche complète
	20/11/1957
Vote Chambre	04/06/1959
Vote Sénat	24/04/1958
Date de la loi	15/06/1959
Date moniteur	29/07/1959
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-S0038/001-1957-1958 00/000-S0360/001-1957-1958 00/000-S0366/001-1957-1958 00/000-K0008/001-0000-1958
Document Sénat	36S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0360 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0366 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre	37K0008 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1958
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/06/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Sous-documents	002 14/05/1959 RAPPORT Auteur(s) Scheyven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	21/04/1959   EN DISCUSSION 21/04/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/04/1958   EN DISCUSSION 24/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION | RECOURS