Document parlementaire 35S0477-1951-1952

Proposition de loi améliorant la situation des personnes appartenant à la catégorie dite "petits rentiers de la Caisse de Retraite" en assimilant à l'effort de prévoyance exigé par les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré celui qui a été réalisé avant le 1er janvier 1926 ou continué depuis cette date en dehors du cadre de ces lois.

	Fiche complète
	15/07/1952
Vote Sénat	15/07/1953
Documents principaux	00/000-S0477/001-1951-1952 00/000-S0310/001-1952-1953
Document Sénat	35S0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur)
Date de fin	15/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0310 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustaaf, Gabriël (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/07/1953   EN DISCUSSION 15/07/1953   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS