Document parlementaire 35S0334-1950-1951

Proposition de loi concernant la suppression ou l'adaptation de diverses dispositions exceptionnelles prises depuis le 4 septembre 1944 à l'égard d'actes accomplis durant la guerre, ainsi qu'à la réduction des peines ou sanctions prises ou prononcées depuis cette date, à la peine qui était applicable dans le Royaume au moment des faits. (Répression)

	Fiche complète
	14/06/1951
Documents principaux	00/000-S0334/001-1950-1951
Document Sénat	35S0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1951
Date d'envoi	05/07/1951
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | GUERRE | AMNISTIE