Document parlementaire 35S0280-1951-1952

Proposition de loi fixant l'organisation et les attributions de la gendarmerie ainsi que le statut du personnel.

	Fiche complète
	20/05/1952
Documents principaux	00/000-S0280/001-1951-1952
Document Sénat	35S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1952
Date d'envoi	29/05/1952
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , René, Binot (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Jean, Vinois (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE