Document parlementaire 35S0211-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins. (Fonctionnement des conseils mixtes d'appel - Modification de la structure de l'Ordre - Garantir l'indépendance des médecins au regard de la juridiction nouvelle)

	Fiche complète
	17/03/1953
Documents principaux	00/000-S0211/001-1952-1953 00/000-S0251/001-1952-1953
Document Sénat	35S0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0251 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/04/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS