Document parlementaire 35S0203-1952-1953

Proposition de loi portant modification de l'article 391bis du Code pénal relatif aux pensions alimentaires.

	Fiche complète
	10/03/1953
Documents principaux	00/000-S0203/001-1952-1953
Document Sénat	35S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1953
Date d'envoi	25/03/1953
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | PENSION ALIMENTAIRE