	Fiche complète
	08/12/1949
Vote Chambre	09/03/1950
Vote Sénat	01/02/1951
Date de la loi	12/02/1951
Date moniteur	19/02/1951 \| 20/02/1951
Moniteur n°	50 \| 51
Documents principaux	00/000-K0063/001-1949-1950 00/000-K0274/001-1949-1950 00/000-S0086/001-1950-1951
Document Chambre	34K0063 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1950
Document Chambre Document suivant	34K0274 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Gelders (Auteur)
Document Sénat	35S0086 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques,François, Van Buggenhout (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Gelders, Frans
Calendrier	25/01/1950 EN DISCUSSION 01/03/1950 EN DISCUSSION 01/03/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1950 EN DISCUSSION 09/03/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1951 EN DISCUSSION 01/02/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| SOUS-OFFICIERS