Document parlementaire 35S0051-0000-1950

Proposition de loi portant péréquation des allocations dues aux assurés sociaux, assurés libres et protégés sociaux, en fonction de l'augmentation du coût de la vie due aux dévaluations de la monnaie. (Indexation des allocations)

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-S0051/001-0000-1950
Document Sénat	35S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Hubert, Lapaille (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE