Document parlementaire 35K0736-1952-1953

Proposition de loi modifiant les effets de la case de tête en matière d'élections législatives et provinciales.

	Fiche complète
	20/10/1953
Documents principaux	00/000-K0736/001-1952-1953
Document Chambre	35K0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1953
Date d'envoi	03/11/1953
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES