	Fiche complète
	14/10/1953
Vote Chambre	04/02/1954
Vote Sénat	24/02/1954
Date de la loi	01/03/1954
Date moniteur	22/03/1954 \| 23/03/1954
Moniteur n°	81 \| 82
Documents principaux	00/000-K0724/001-1952-1953 00/000-K0164/001-1953-1954 00/000-S0165/001-1953-1954 00/000-S0188/001-1953-1954
Document Chambre	35K0724 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0164 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	35S0165 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0188 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	12/01/1954 EN DISCUSSION 12/01/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954 EN DISCUSSION 04/02/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1954 EN DISCUSSION 24/02/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES \| ASSURANCES SUR LA VIE