Document parlementaire 35K0650-1951-1952

Projet de loi relatif aux effets de l'adoption en matière de nationalité.

	Fiche complète
	01/04/1952
Vote Chambre	29/01/1953
Vote Sénat	18/07/1952
Date de la loi	11/02/1953
Date moniteur	16/02/1953 | 17/02/1953
Moniteur n°	47 | 48
Documents principaux	00/000-S0242/001-1951-1952 00/000-S0433/001-1951-1952 00/000-S0482/001-1951-1952 00/000-K0650/001-1951-1952 00/000-K0123/001-1952-1953
Document Sénat	35S0242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/04/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0433 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0482 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre	35K0650 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/01/1953
Document Chambre Document suivant	35K0123 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph,Henri,Antoine
Calendrier	14/01/1953   EN DISCUSSION 14/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1953   EN DISCUSSION 29/01/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1952   RENVOYE EN COMMISSION 17/07/1952   EN DISCUSSION 18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE