	Fiche complète
	17/07/1952
Documents principaux	00/000-K0637/001-1951-1952
Document Chambre	35K0637 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	23/06/1953 EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT