	Fiche complète
	10/07/1952
Vote Chambre	18/07/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Date de la loi	22/07/1952
Date moniteur	15/08/1952
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-S0460/001-1951-1952 00/000-S0468/001-1951-1952 00/000-K0625/001-1951-1952 00/000-K0629/001-1951-1952
Document Sénat	35S0460 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0468 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre	35K0625 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0629 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	16/07/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1952 EN DISCUSSION 18/07/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE