Document parlementaire 35K0621-1951-1952

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du régent du 15 janvier 1948.

Fiche complète
16/07/1952
Documents principaux 00/000-K0621/001-1951-1952
00/000-K0205/001-1952-1953
00/000-K0714/001-1952-1953
00/000-K0740/001-1952-1953
Document Chambre   35K0621
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/07/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0205
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0714
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0740
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 20/10/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Jules, Merlot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 27/01/1953   EN DISCUSSION
03/02/1953   EN DISCUSSION
24/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
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