	Fiche complète
	18/03/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	02/07/1953
Date de la loi	12/11/1953
Date moniteur	29/11/1953
Moniteur n°	333
Documents principaux	00/000-S0220/001-1952-1953 00/000-S0380/001-1952-1953 00/000-K0603/001-1952-1953 00/000-K0765/001-1952-1953
Document Sénat	35S0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0380 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Document Chambre	35K0603 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0765 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier	13/10/1953 EN DISCUSSION 13/10/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953 EN DISCUSSION 05/11/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1953 EN DISCUSSION 02/07/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS