	Fiche complète
	02/07/1953
Vote Chambre	17/07/1953
Vote Sénat	19/11/1953
Date de la loi	24/11/1953
Date moniteur	04/12/1953
Moniteur n°	338
Documents principaux	00/000-K0585/001-1952-1953 00/000-K0668/001-1952-1953 00/000-S0491/001-1952-1953 00/000-S0505/001-1952-1953
Document Chambre	35K0585 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0668 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0491 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0505 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier	14/07/1953 EN DISCUSSION 14/07/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1953 EN DISCUSSION 17/07/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/11/1953 EN DISCUSSION 19/11/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS