Document parlementaire 35K0578-1951-1952

Projet de loi relatif à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et des résistants par la presse clandestine.

Fiche complète
28/11/1950
Vote Chambre 18/07/1952
Vote Sénat 03/07/1952
Date de la loi 24/07/1952
Date moniteur 07/09/1952
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-S0015/001-1950-1951
00/000-S0337/001-1951-1952
00/000-K0578/001-1951-1952
00/000-K0617/001-1951-1952
Document Sénat   35S0015
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/07/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0337
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur)
Document Chambre   35K0578
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0617
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand,Pierre,Joseph, Devilers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Devilers, Fernand,Pierre,Joseph
Calendrier 08/07/1952   EN DISCUSSION
08/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE