Document parlementaire 35K0513-1951-1952

Projet de loi portant réglementation du paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail.

Fiche complète
23/01/1951
Vote Chambre 16/06/1953
Vote Sénat 17/06/1952
Date de la loi 22/06/1953
Date moniteur 01/07/1953
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-S0125/001-1950-1951
00/000-S0272/001-1951-1952
00/000-S0334/001-1951-1952
00/000-S0335/001-1951-1952
00/000-K0513/001-1951-1952
00/000-K0262/001-1952-1953
Document Sénat   35S0125
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Jozef, Verbert (Auteur)
, Joseph, Clays (Auteur)
, Hubert, Lapaille (Auteur)
, Hubert, Wyn (Auteur)
Date de fin 17/06/1952
Document Sénat
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  35S0272
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Commentaire Art. 92 disjoint
Document Sénat
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  35S0334
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/05/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat
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  35S0335
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Document Chambre   35K0513
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/06/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/06/1953
Document Chambre
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  35K0262
RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Peeters, Ludovicus (LODE)
Calendrier 17/02/1953   EN DISCUSSION
17/02/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS