Document parlementaire 35K0508-1952-1953

Proposition de loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise.

Fiche complète
26/03/1953
Vote Chambre 17/07/1953
Vote Sénat 11/06/1953
Date de la loi 27/07/1953
Date moniteur 14/08/1953
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-S0235/001-1952-1953
00/000-S0295/001-1952-1953
00/000-K0508/001-1952-1953
00/000-K0587/001-1952-1953
Document Sénat   35S0235
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/03/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Joseph, Clynmans (Auteur)
, Jeanne, Driessen (Auteur)
, Victor, Leemans (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
Date de fin 11/06/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0295
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Allewaert (Auteur)
Document Chambre   35K0508
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0587
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice
Calendrier 30/06/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS