Document parlementaire 35K0492-1950-1951

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois.

Fiche complète
31/05/1951
Vote Chambre 14/06/1951
Vote Sénat 27/06/1951
Date de la loi 30/06/1951
Date moniteur 04/07/1951
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-K0492/001-1950-1951
00/000-K0505/001-1950-1951
00/000-K0517/001-1950-1951
00/000-S0339/001-1950-1951
00/000-S0344/001-1950-1951
Document Chambre   35K0492
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1951
Document Chambre
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  35K0505
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0517
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, François, Tielemans (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Andréas, Detiège (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
Document Sénat   35S0339
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/06/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0344
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 05/06/1951   EN DISCUSSION
06/06/1951   EN DISCUSSION
06/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1951   EN DISCUSSION
14/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1951   EN DISCUSSION
27/06/1951   ADOPTE
Incident
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