Document parlementaire 35K0467-1950-1951

Proposition de loi modifiant le Titre VI du Livre Ier du Code civil, intitulé : "Du divorce".

	Fiche complète
	22/05/1951
Documents principaux	00/000-K0467/001-1950-1951
Document Chambre	35K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1951
Date d'envoi	05/06/1951
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE