Document parlementaire 35K0435-1951-1952

Proposition de loi portant généralisation et amélioration des pensions de vieillesse et de survie pour les personnes exerçant une profession indépendante.

	Fiche complète
	21/05/1952
Documents principaux	00/000-K0435/001-1951-1952
Document Chambre	35K0435 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1952
Date d'envoi	03/06/1952
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur)
Date de caducité	21/05/1952
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	02/12/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES