	Fiche complète
	26/05/1953
Vote Chambre	25/06/1953
Vote Sénat	17/07/1953
Date de la loi	22/07/1953
Date moniteur	07/08/1953
Moniteur n°	219
Documents principaux	00/000-K0418/001-1952-1953 00/000-K0524/001-1952-1953 00/000-S0399/001-1952-1953 00/000-S0449/001-1952-1953
Document Chambre	35K0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1953
Date d'envoi	16/06/1953
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de fin	25/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0524 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Blum (Auteur)
Document Sénat	35S0399 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0449 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Blum, Fernand
Calendrier	16/06/1953 EN DISCUSSION 16/06/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1953 EN DISCUSSION 25/06/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1953 EN DISCUSSION 17/07/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE