	Fiche complète
	13/05/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	11/02/1954
Date de la loi	19/02/1954
Date moniteur	25/02/1954
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0389/001-1952-1953 00/000-K0651/001-1952-1953 00/000-S0137/001-1953-1954
Document Chambre	35K0389 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0651 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Albert,Marie, Gendebien (Auteur)
Document Sénat	35S0137 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	11/02/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gendebien, Charles,Albert,Marie
Calendrier	17/06/1953 EN DISCUSSION 08/07/1953 EN DISCUSSION 08/07/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953 EN DISCUSSION 05/11/1953 EN DISCUSSION 05/11/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954 EN DISCUSSION 11/02/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DISTINCTIONS HONORIFIQUES