Document parlementaire 35K0369-1953-1954

Proposition de loi modifiant les articles 20 et 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
27/03/1952
Vote Sénat 03/03/1954
Documents principaux 00/000-S0228/001-1951-1952
00/000-S0227/001-1953-1954
00/000-K0369/001-1953-1954
Document Sénat   35S0228
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
, Joseph, Hanquet (Auteur)
, Albert, Lilar (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   35K0369
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES