Document parlementaire 35K0368-1950-1951

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

Fiche complète
17/10/1950
Vote Chambre 06/12/1951
Vote Sénat 14/03/1951
Date de la loi 15/12/1951
Date moniteur 20/12/1951
Moniteur n° 354
Documents principaux 00/000-S0144/001-0000-1950
00/000-S0154/001-1950-1951
00/000-K0368/001-1950-1951
00/000-K0027/001-1951-1952
Document Sénat   35S0144
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
, Robert, Ancot (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Émile, Coulonvaux (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin 14/03/1951
Document Sénat
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  35S0154
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0368
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/03/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 06/12/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0027
RAPPORT
Date de dépôt 20/11/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 09/05/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   EN DISCUSSION
20/11/1951   EN DISCUSSION
20/11/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/12/1951   EN DISCUSSION
06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/03/1951   EN DISCUSSION
14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS