Document parlementaire 35K0343-1953-1954

Projet de loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

Fiche complète
07/07/1953
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 20/03/1954
Date moniteur 26/03/1954
Moniteur n° 85
Documents principaux 00/000-S0436/001-1952-1953
00/000-S0157/001-1953-1954
00/000-K0343/001-1953-1954
00/000-K0352/001-1953-1954
Document Sénat   35S0436
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0157
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre   35K0343
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0352
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | JETONS DE PRESENCE