Document parlementaire 35K0335-1950-1951

Proposition de loi complétant la loi générale sur les pensions civile et ecclésiastiques du 21 juillet 1844.

	Fiche complète
	06/03/1951
Documents principaux	00/000-K0335/001-1950-1951
Document Chambre	35K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1953
Date d'envoi	16/06/1953
Auteur(s)	Albert, Verlackt (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES