Document parlementaire 35K0332-1951-1952

Projet de loi modifiant l'article 103 de la loi communale.

Fiche complète
01/04/1952
Vote Chambre 10/12/1953
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 27/02/1954
Date moniteur 19/03/1954
Moniteur n° 78
Documents principaux 00/000-K0332/001-1951-1952
00/000-K0574/001-1951-1952
00/000-K0686/001-1952-1953
00/000-K0774/001-1952-1953
00/000-K0057/001-1953-1954
00/000-K0072/001-1953-1954
00/000-S0076/001-1953-1954
00/000-S0195/001-1953-1954
Document Chambre   35K0332
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/04/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1952
Date d'envoi 14/05/1952
Auteur(s) Renaat, Van Elslande (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Paul, Streel (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin 10/12/1953
Document Chambre
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  35K0574
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
Document Chambre
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  35K0686
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, De Cooman (Auteur)
Document Chambre
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  35K0774
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/11/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
Document Chambre
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  35K0057
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/11/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
, René, De Cooman (Auteur)
Document Chambre
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  35K0072
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/12/1953
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0076
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/12/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
Document Sénat
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  35S0195
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Cooman, René
Calendrier 10/06/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   EN DISCUSSION
15/06/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 22/01/1953   EN DISCUSSION
29/01/1953   EN DISCUSSION
11/02/1953   EN DISCUSSION
18/02/1953   EN DISCUSSION
25/02/1953   EN DISCUSSION
04/03/1953   EN DISCUSSION
18/03/1953   EN DISCUSSION
25/03/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   EN DISCUSSION
17/06/1953   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE