Document parlementaire 35K0311-1951-1952

Proposition de loi portant modification à l'arrêté du régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

	Fiche complète
	25/03/1952
Documents principaux	00/000-K0311/001-1951-1952
Document Chambre	35K0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	Léon, Timmermans (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	02/02/1954   EN DISCUSSION 09/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION