Document parlementaire 35K0309-1950-1951

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi du 14 août 1947, ainsi que les articles 6 et 8 de la loi du 1er juin 1949, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

	Fiche complète
	27/02/1951
Documents principaux	00/000-K0309/001-1950-1951 00/000-K0389/001-1950-1951 00/000-K0438/001-1950-1951
Document Chambre	35K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1951
Date d'envoi	06/03/1951
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0389 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Léo, De Peuter (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0438 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	09/05/1951   EN DISCUSSION 27/06/1951   EN DISCUSSION 04/07/1951   EN DISCUSSION 05/02/1952   EN DISCUSSION 05/02/1952   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS