Document parlementaire 35K0306-1951-1952

Proposition de loi établissant un régime de taxation forfaitaire en matière d'impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	25/03/1952
Documents principaux	00/000-K0306/001-1951-1952
Document Chambre	35K0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/04/1952
Date d'envoi	08/04/1952
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	20/01/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS