Document parlementaire 35K0304-1950-1951

Projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 6 mars 1918 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales.

Fiche complète
23/02/1951
Documents principaux 00/000-K0304/001-1950-1951
00/000-K0414/001-1950-1951
00/000-K0529/001-1950-1951
Document Chambre   35K0304
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/02/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/02/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0414
RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0529
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, René, Leclercq (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 15/03/1951   EN DISCUSSION
15/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS