Document parlementaire 35K0303-1952-1953

Proposition de loi tendant à modifier l'article 4, § 2 des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

Fiche complète
31/03/1953
Documents principaux 00/000-K0303/001-1952-1953
00/000-K0403/001-1952-1953
00/000-K0482/001-1952-1953
00/000-K0539/001-1952-1953
Document Chambre   35K0303
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/03/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/1953
Date d'envoi 19/05/1953
Auteur(s) Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Joseph, Dedoyard (Auteur)
, Josephus, Vercauteren (Auteur)
Document Chambre
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  35K0403
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/05/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Timmermans (Auteur)
Document Chambre
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  35K0482
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
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  35K0539
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Léon, Timmermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 20/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER