Document parlementaire 35K0295-1950-1951

Projet de loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements publics subordonnés aux communes.

	Fiche complète
	21/02/1951
Vote Chambre	07/06/1951
Vote Sénat	03/07/1951
Date de la loi	10/07/1951
Date moniteur	12/08/1951
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0295/001-1950-1951 00/000-K0495/001-1950-1951 00/000-S0359/001-1950-1951
Document Chambre	35K0295 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0495 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Document Sénat	35S0359 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Antonia, Lambotte-Pauli (Auteur)
Date de fin	03/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	26/04/1951   EN DISCUSSION 22/05/1951   EN DISCUSSION 31/05/1951   EN DISCUSSION 31/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1951   EN DISCUSSION 03/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES