Document parlementaire 35K0283-1950-1951

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

	Fiche complète
	20/02/1951
Documents principaux	00/000-K0283/001-1950-1951
Document Chambre	35K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS