Document parlementaire 35K0256-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 1er février 1934 concernant la police du roulage.

	Fiche complète
	04/03/1952
Documents principaux	00/000-K0256/001-1951-1952
Document Chambre	35K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/04/1952
Date d'envoi	08/04/1952
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Paul, Clerckx (Auteur) , Léo, De Peuter (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Octaaf, Verboven (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE