Document parlementaire 35K0212-1952-1953

Proposition de loi visant au replacement des employées chômeuses au-dessus de 35 ans et des employés chômeurs au-delà de 45 ans.

	Fiche complète
	24/02/1953
Documents principaux	00/000-K0212/001-1952-1953
Document Chambre	35K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isabelle,Rachel, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE