Document parlementaire 35K0204-1952-1953

Projet de loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.

Fiche complète
13/02/1952
Vote Chambre 15/07/1953
Vote Sénat 12/02/1953
Date de la loi 22/07/1953
Date moniteur 23/08/1953
Moniteur n° 235
Documents principaux 00/000-S0110/001-0000-1950
00/000-S0126/001-1951-1952
00/000-S0132/001-1951-1952
00/000-S0375/001-1951-1952
00/000-S0138/001-1952-1953
00/000-K0204/001-1952-1953
00/000-K0586/001-1952-1953
Document Sénat   35S0110
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de fin 12/02/1953
Document Sénat
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  35S0126
RAPPORT
Date de dépôt 13/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Sénat
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  35S0132
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/02/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Verbaet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0375
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0138
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 28/01/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Chambre   35K0204
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/02/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/07/1953
Document Chambre
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  35K0586
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Oblin, Joseph,Henri,Antoine
Calendrier 02/06/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 15/07/1953   EN DISCUSSION
15/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 26/02/1952   RENVOYE EN COMMISSION
05/02/1953   EN DISCUSSION
12/02/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT