Document parlementaire 35K0176-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital.

	Fiche complète
	10/10/1950
Vote Chambre	09/11/1950
Vote Sénat	30/11/1950
Date de la loi	02/12/1950
Date moniteur	06/12/1950
Moniteur n°	340
Documents principaux	00/000-K0176/001-0000-1950 00/000-K0240/001-0000-1950 00/000-S0163/001-0000-1950 00/000-S0022/001-1950-1951 00/000-S0028/001-1950-1951
Document Chambre	35K0176 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1950
Document Chambre Document suivant	35K0240 RAPPORT
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0163 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/11/1950
Document Sénat Document suivant	35S0022 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0028 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/11/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 24/10/1950   EN DISCUSSION 24/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/11/1950   EN DISCUSSION 09/11/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/11/1950   EN DISCUSSION 30/11/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS