	Fiche complète
	29/01/1952
Documents principaux	00/000-K0162/001-1951-1952
Document Chambre	35K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1952
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES \| COLONIES \| LOI COLONIALE