Document parlementaire 35K0120-1951-1952

Projet de loi relatif aux santions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables.

Fiche complète
19/12/1951
Vote Chambre 27/03/1952
Vote Sénat 17/06/1952
Date de la loi 30/06/1952
Date moniteur 10/08/1952
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-K0120/001-1951-1952
00/000-K0167/001-1951-1952
00/000-K0199/001-1951-1952
00/000-S0291/001-1951-1952
Document Chambre   35K0120
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/12/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/12/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/03/1952
Document Chambre
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  35K0167
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/01/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Josephus, Vercauteren (Auteur)
, Joseph, Bracops (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
Document Chambre
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  35K0199
RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
Document Sénat   35S0291
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Leysen (Auteur)
Date de fin 17/06/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Craeybeckx geb. Orij, Germaine
Calendrier 29/01/1952   EN DISCUSSION
05/02/1952   EN DISCUSSION
05/02/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1952   EN DISCUSSION
27/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES