Document parlementaire 35K0117-1951-1952

Projet de loi majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales.

	Fiche complète
	18/12/1951
Vote Chambre	19/06/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Date de la loi	25/07/1952
Date moniteur	15/08/1952
Moniteur n°	228
Moniteur erratum	28/08/1952 241
Documents principaux	00/000-K0117/001-1951-1952 00/000-K0428/001-1951-1952 00/000-S0395/001-1951-1952 00/000-S0458/001-1951-1952 00/000-S0465/001-1951-1952
Document Chambre	35K0117 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0428 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes,Eduardus (JAN), Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat	35S0395 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0458 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0465 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes,Eduardus (JAN)
Calendrier	31/01/1952   EN DISCUSSION 06/05/1952   EN DISCUSSION 13/05/1952   EN DISCUSSION 20/05/1952   EN DISCUSSION 20/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 19/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE